Politique de confidentialité

Qui répond de quoi

La clinique est responsable de traitement : c'est elle qui décide de tenir un dossier médical, de facturer, de déclarer à la DGI. DockSanté est sous-traitant : il héberge et traite ces données pour elle, sur ses instructions, sans les utiliser pour son propre compte.

Combien de temps les données sont conservées

La fin d'un abonnement n'efface pas immédiatement les données : plusieurs obligations imposent de les garder au-delà. La durée la plus longue l'emporte quand deux catégories se recoupent — une facture rattachée à un dossier médical encore sous obligation suit ce dossier.

Dossier médical

20 ans après le dernier acte Obligation de conservation médicale

Pièces comptables et fiscales

10 ans après la clôture de l'exercice Droit comptable OHADA, contrôle DGI

Journal d'audit

5 ans après la résiliation Preuve technique en cas de litige

Compte utilisateur

90 jours après la fin du contrat, puis anonymisation Traçabilité d'un incident récent

Prospect n'ayant jamais souscrit

13 mois après la dernière activité Relance commerciale

Ces durées sont celles retenues à ce jour ; certaines restent à confirmer avec les autorités professionnelles compétentes. Toute modification sera publiée sur cette page.

Ce que le logiciel fait pour protéger ces données

• Cloisonnement par clinique. Chaque enregistrement porte l'identifiant de sa clinique, et toute requête est filtrée dessus. En l'absence de contexte, le logiciel ne renvoie rien plutôt que tout.
• Journaux non réécrivables. Le journal d'activité et l'historique des paiements n'acceptent aucune modification après coup, pour personne — y compris pour l'éditeur.
• Secrets chiffrés au repos. Le jeton fiscal DGI de chaque clinique est chiffré en base et n'est jamais réaffiché ni journalisé.
• Droits par rôle. Ce que voit un caissier n'est pas ce que voit un médecin ; l'accès aux données médicales est réservé aux rôles qui en ont besoin.

En cas d'incident de sécurité

Si un incident venait à affecter la confidentialité, l'intégrité ou la disponibilité de données à caractère personnel, l'éditeur en informerait sans délai injustifié la ou les cliniques concernées, ainsi que l'autorité compétente lorsque la loi l'exige, afin qu'elles puissent, le cas échéant, en informer les personnes concernées.

Vos droits

Tout patient dispose d'un droit d'accès et de rectification sur son dossier, qui s'exerce auprès de la clinique qui le suit — c'est elle qui détient le dossier, l'éditeur ne fait que l'héberger.

Le droit à l'effacement connaît une limite : tant que la durée de conservation médicale n'est pas écoulée, un dossier ne peut pas être supprimé, l'obligation de conservation primant sur la demande. C'est une protection autant qu'une contrainte — elle garantit qu'un acte pratiqué il y a des années reste vérifiable.

Pour toute question qui ne trouverait pas de réponse auprès de la clinique, ou pour une réclamation relative au traitement de vos données, l'autorité compétente au Bénin est l'Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP), en application de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin.

Sous-traitants et transferts

Les paiements d'abonnement transitent par des passerelles Mobile Money ou bancaires, qui reçoivent le montant et la référence de la transaction — jamais de donnée de santé. La facturation normalisée transmet à la DGI ce que la réglementation fiscale exige. Aucune donnée n'est cédée ni vendue à des tiers à des fins publicitaires.

Cookies

Le site utilise uniquement des cookies techniques, strictement nécessaires au fonctionnement du service — notamment celui qui maintient votre session connectée. Aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de traçage tiers n'est déposé à ce jour. Si cela devait changer, cette page serait mise à jour avant tout dépôt d'un tel cookie.

Nous écrire

Pour toute question sur ce texte : contact@docksante.cloud.