Conditions d'utilisation

Objet

DockSanté met à disposition des cliniques, cabinets et centres de santé un progiciel de gestion accessible en ligne. L'utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions.

Essai gratuit

L'ouverture d'un espace donne accès au service pendant 14 jours, sans paiement ni moyen de paiement demandé à l'inscription. Passé ce délai, la souscription à une offre est nécessaire pour continuer à saisir.

Ce qui se passe à l'échéance

Le comportement du service est volontairement progressif et non destructeur :

• un rappel est envoyé avant l'échéance, et l'écran « Mon abonnement » affiche à tout moment la date exacte ;
• passé l'échéance, l'espace passe en lecture seule : les saisies deviennent impossibles, mais les données restent consultables ;
• aucune donnée n'est supprimée du fait d'un impayé. Le règlement de l'abonnement rétablit l'accès en écriture.

Suspension pour motif de sécurité

L'accès à un espace peut aussi être suspendu, sans lien avec un impayé, si l'éditeur constate un usage manifestement frauduleux, une atteinte à la sécurité du service ou de ses autres clients, ou une violation des présentes conditions. Comme la suspension liée à l'échéance, cette mesure est réversible et ne purge aucune donnée : elle protège la clinique elle-même et les autres cliniques hébergées sur la même plateforme, jamais une sanction par la perte de données.

Changement d'offre

Une clinique peut changer d'offre elle-même, depuis l'écran « Mon abonnement ». Le changement prend effet au paiement, qui couvre une période entière au tarif de la nouvelle offre — sans prorata sur la période en cours.

Descendre vers une offre plus petite ne supprime jamais rien : les dossiers déjà ouverts restent accessibles, et un module retiré masque ses écrans sans effacer leur contenu. Seule la création de nouveaux éléments au-delà des quotas de la nouvelle offre est bloquée. L'écran affiche ces conséquences avant le paiement.

Résiliation

La clinique peut mettre fin à son abonnement à tout moment. La résiliation ne déclenche aucune suppression immédiate : les données sont conservées selon les durées légales décrites dans la politique de confidentialité — jusqu'à 20 ans pour un dossier médical. Un export des données est proposé au responsable de la clinique.

Obligations de la clinique

• garantir l'exactitude des données saisies, en particulier l'identité des patients et les montants facturés ;
• n'ouvrir de compte qu'aux personnes habilitées, et retirer l'accès de celles qui quittent l'établissement ;
• respecter ses propres obligations de responsable de traitement vis-à-vis de ses patients ;
• ne pas partager ses identifiants : chaque geste est journalisé au nom du compte qui l'accomplit.

Propriété intellectuelle

Le logiciel, sa marque, son code et ses éléments graphiques restent la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants ; l'abonnement donne un droit d'usage du service, jamais un droit de propriété sur le logiciel. À l'inverse, les données saisies par la clinique — dossiers patients, factures, documents importés — demeurent sa propriété exclusive à tout moment, y compris après résiliation, dans les limites des durées de conservation légales décrites dans la politique de confidentialité.

Disponibilité et limites

Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Certaines fonctions dépendent de tiers dont l'indisponibilité échappe à l'éditeur — passerelles de paiement, serveurs de la DGI pour la facturation normalisée. Le logiciel est conçu pour que ces pannes ne bloquent jamais un geste métier déjà accompli : une facture s'émet même si la DGI est injoignable, et la transmission est retentée ensuite.

DockSanté est un outil de gestion. Il ne pose aucun diagnostic, ne valide aucune prescription et n'engage aucune responsabilité médicale, qui demeure entièrement celle des praticiens.

Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution du service ; elle ne s'étend ni aux décisions médicales, ni aux données saisies par la clinique, ni aux conséquences d'un usage non conforme aux présentes conditions. Elle ne couvre pas les dommages indirects — perte d'exploitation, perte de chance, préjudice d'image. Rien dans cette clause ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens retenu par le droit béninois — notamment une coupure prolongée d'électricité ou de réseau hors du contrôle de l'éditeur, une catastrophe naturelle, ou une décision d'une autorité publique.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit béninois, notamment à la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin pour ce qui concerne les données à caractère personnel. Tout différend qui n'aurait pu être résolu à l'amiable relève des juridictions compétentes du Bénin.

Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est publiée sur cette page, dont la date de mise à jour figure en tête.